Projet AP : Autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2024 au 1er février 2025 en Moselle
Contexte :
L'article R429-3 du code de l'environnement prévoit que le préfet peut autoriser le tir de nuit du sanglier en période de chasse soit pour la période allant du 15 avril au 1er février.
Compte tenu de l’importance des dégâts agricoles dans le département de la Moselle, des risques sanitaires et d'atteinte à la sécurité publique engendrés par la présence de fortes populations de sangliers, des difficultés rencontrées pour maîtriser ces populations, le sanglier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de la Moselle.
L’arrêté préfectoral DDT-SERAF-UFC n°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et les dates d‘ouverture et de fermeture de la chasse en Moselle pour la saison 2024-2025 autorise le tir de nuit du sanglier dans des conditions définies par l’arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°24 du 5 avril 2024. Le tir de nuit du sanglier est autorisé uniquement avec l’usage d’une source lumineuse ou d’un adaptateur de visée à intensification de lumière.
Face aux enjeux concernés et afin de pouvoir compléter les moyens de régulation des sangliers à disposition des chasseurs, une expérimentation a été menée en 2021 et 2022. Elle a permis à 22 chasseurs sur des territoires désignés de faire usage d’appareil à visée thermique pour en tester l’efficacité et les conditions d’utilisation.
Les enjeux agricoles sont aujourd'hui renforcés par des surfaces en cultures de printemps particulièrement exposées aux dégâts de sangliers et qui devraient s'accroître cette année par rapport aux années précédentes. En effet, les conditions climatiques de l'automne dernier ont perturbé les semis des cultures d'automne et la pluviométrie de ces dernières semaines a parfois rendu impossible le semis de cultures de printemps qui seront remplacées par du maïs.
Face à cette situation et pour recueillir sur une plus grande échelle de nouvelles données sur l'usage de matériels spécifiques au tir de nuit, il est envisagé de reconduire l'expérimentation des années passées en l'étendant à l'ensemble des chasseurs et territoires de chasse du département.
En complément des matériels déjà autorisés par l’arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF UFC n° 24 du 5 avril 2024, il est prévu, par dérogation, de permettre le tir de nuit avec l'usage de matériel à visée thermique (lunette et adaptateur) et de lunette de visée à intensification de lumière.
Cette expérimentation encadrée par un arrêté préfectoral faisant l’objet de la présente consultation est prévue pour une durée de 6 mois à l'issue de laquelle un bilan sera réalisé et présenté à la la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Objet de la consultation :
Le projet d’arrêté déroge à titre expérimental à l’arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°24 du 5 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2024 au 1er février 2025.
Modalités de consultation :
Le projet d’arrêté préfectoral dérogeant à titre expérimental à l’arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°24 du 5 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2024 au 1er février 2025 est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public : du 26 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus à 16 heures.
Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 20 mai 2024 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr