Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Observations et décisions concernant l’organisation de chasses particulières aux renards

 
 
Observations et décisions concernant l’organisation de chasses particulières aux renards

Le projet d’arrêté préfectoral réglementant l’organisation de chasses particulières aux renards par les lieutenants de louveterie a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 02 au 23 février 2018.

Le projet d’arrêté préfectoral réglementant l’organisation de chasses particulières aux renards par les lieutenants de louveterie a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 02 au 23 février 2018.

L’article L123-19-1 du code de l’environnement prévoit que le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les motifs de la décision suite aux observations recueillies lors de la mise à consultation du public sont les suivantes :

Observation : « Le renard, par son statut de prédateur, intervient dans la régulation des espèces et notamment du campagnol. Cette prédation naturelle évite ainsi le recours à des moyens de lutte chimique (bromadiolone) contre les surpopulations de campagnols et empêche ainsi le risque d’empoisonnement d’autres prédateurs »

Les études scientifiques sont contradictoires en ce qui concerne le rôle de régulateur du renard sur les populations de campagnols terrestres notamment dans les phases de pullulation. Le renard adapte son régime alimentaire à la disponibilité en proies du milieu. Pour le renard, l’impact de la prédation sur une population proie dépend donc en premier lieu de l’abondance de la proie. De plus, un seuil de satiété des prédateurs existe ce qui fait que, pendant les phases de forte pullulation, les prédateurs ne régulent pas les campagnols.

Concernant l’usage de la bromadiolone, pour l’année 2017, une seule commune a fait l’objet d’un traitement de ce type en Moselle. De plus, l’arrêté préfectoral prévoit la suspension des tirs du renard sur les communes où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre.

 

Observation : « L’intérêt à protéger les exploitations agricoles et notamment les élevages avicoles des dommages causés par les renards ne se justifie pas. Ces élevages ont en effet largement les moyens de se prémunir des prédations notamment par la mise en place de mesures de protection adaptées. Le tir des renards ne constitue pas une mesure efficace pour éviter d’éventuels dommages. »

La Moselle compte de nombreux élevages avicoles qu’ils soient professionnels ou amateurs. La prédation du renard sur ces élevages peut représenter un préjudice économique conséquent qu’il convient de limiter. La protection de ces élevages par des clôtures ou des moyens de surveillance représente un coût que l’éleveur ne peut toujours supporter, ceci d’autant plus que les moyens de protection ne peuvent garantir une efficacité totale. Les tirs du renard autorisés par cet arrêté seront mis en place uniquement après des dégâts avérés et donc dés lors que les systèmes de protection se seront montrés défaillants.

 

Observation : «  Cet arrêté n'est pris qu'au profit d'une minorité : les chasseurs, au détriment de l'intérêt général et sans fondement scientifique »

Cet arrêté vise uniquement la protection des élevages avicoles.

 

Observation : « De nombreuses études scientifiques ont démontré l’utilité du renard dans l’écosystème et au titre de la biodiversité »

La présence du renard en Moselle n’est pas remise en cause par cet arrêté qui prévoit pour chaque autorisation délivrée de fixer un nombre maximum de renards à prélever.

Observation : « Ce projet d’arrêté ne tient pas compte des motifs ayant conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral 2016-DDTSERAF-UC N° 52 en date 30 septembre 2016 fixant les modalités de tir de nuit du renard jusqu’au 31 mars 2017 sur le territoire des communes intégrant le groupement d’intérêt cynégétique faisan « Entre Seille et Nied ». Il ne repose sur aucune donnée scientifique. »

Les intérêts qui ont conduit au projet d’arrêté mis à la consultation du public diffèrent de ceux retenus pour l’arrêté préfectoral 2016-DDTSERAF-UC N° 52 du 30 septembre 2016

 

Observation : « Une augmentation des prélèvements de renard accentue la prévalence de l’échinococcose alvéolaire au sein de la population vulpine »

Cet arrêté prévoit pour chaque autorisation délivrée de fixer un nombre maximum de renards à prélever sur un secteur géographique donné et sur une période restreinte, ceci de manière à ne pas favoriser l’augmentation de la prévalence de l’échinococcose alvéolaire au sein de la population vulpine.

 

Observation : « Les populations de renard se régulent naturellement »

La présence du renard en Moselle n’est pas remise en cause par cet arrêté qui prévoit pour chaque autorisation délivrée de fixer un nombre maximum de renards à prélever sur la base de justificatifs recevables.

 

Observation : « Plutôt que de réaliser des lâchers de gibier exposé à la prédation du renard, il conviendrait d’interdire ce type de lâchers »

Observation sans objet pour cet arrêté dont la seule motivation est la protection des intérêts agricoles.

 

Observation : « La diminution de la population de renards peut conduire à une augmentation des effectifs de rongeurs qui constituent des réservoirs pour divers parasites ou bactéries, notamment la bactérie Borrelia responsable de la maladie de Lyme »

Les études scientifiques sont contradictoires en ce qui concerne le rôle de régulateur du renard sur les populations de campagnols terrestres notamment dans les phases de pullulation. Le renard adapte son régime alimentaire à la disponibilité en proies du milieu. Pour le renard, l’impact de la prédation sur une population proie dépend donc en premier lieu de l’abondance de la proie. De plus, un seuil de satiété des prédateurs existe ce qui fait que, pendant les phases de forte pullulation, les prédateurs ne régulent pas les campagnols.

 

Observation : « La régulation des renards ne présente pas d’effet à long terme sur les populations de gibier »

Le renard est un prédateur généraliste et tout comme les campagnols, les levrauts, lapins et couvées d’espèce de gibier dit à « à plume » peuvent figurer dans son régime alimentaire. De plus, la prédation du renard peut être un déterminant important dans la dynamique d’une population.

 

Observation : « Le renard, par sa prédation sur les rongeurs, constitue un allié des agriculteurs compensant largement les dégâts dans les élevages avicoles »

S’il est évident que la prédation du renard sur les rongeurs et notamment sur les campagnols présente un intérêt certain pour les agriculteurs compte tenu des dégâts aux cultures qu’ils occasionnent et du risque parasitaire qu’ils représentent, il n’en reste pas moins que la prédation du renard sur les élevages avicoles cause un préjudice économique certain qu’il convient d’empêcher lorsque la situation le nécessite.

 

Observation : « Le tir nocturne des renards présente un risque en terme de sécurité et peut perturber par ses détonations les habitants du secteur concerné. »

Les tirs seront réalisés par des tireurs expérimentés et formés au tir de nuit s’ils utilisent cette pratique, ceci afin d’intervenir en toute sécurité. Toute intervention fait par ailleurs l’objet d’une information préalable auprès des mairies concernées et de la gendarmerie.

 

Observation : « Le renard, par son alimentation diversifiée et notamment en consommant des fruits favorise la diversité végétale dans son action de dissémination des graines. »

Les tirs réalisés dans le cadre de cet arrêté n’ayant pas vocation, pour les raisons précitées, à induire d’évolution à long terme des populations de renard, l’action de dissémination des graines n’est donc pas remise en cause.

 

Observation : « Le renard est responsable d’une prédation conséquente sur le petit gibier mais aussi au sein des élevages ovins et avicoles »

Le régime alimentaire varié du renard permet des prédations sur le petit gibier, les élevages avicoles. Des prédations en élevage ovin et notamment sur les agneaux sont fréquemment signalées.

 

Observation : «  La régulation des populations de renards se justifie par le fait que le renard soit un vecteur reconnu de zoonoses et notamment de l’échinococcose alvéolaire. »

Une augmentation des prélèvements de renard accentue la prévalence de l’échinococcose alvéolaire au sein de la population vulpine. Cet arrêté prévoit pour chaque autorisation délivrée de fixer un nombre maximum de renards à prélever sur un secteur géographique donné et sur une période restreinte, ceci de manière à ne pas favoriser l’augmentation de la prévalence de l’échinococcose alvéolaire au sein de la population vulpine

 

Observation : «  L’activité nocturne du renard justifie la mise en place de tirs de nuit dont l’efficacité est avérée. »

La technique du tir de nuit est un moyen de régulation efficace à condition de respecter les règles de sécurité propres à cette pratique.

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