Foire aux Questions Baux de Chasse 2024-2033
Délais et échéances associés à la procédure de renouvellement des baux
Nomination de 2 conseillers municipaux à la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse)
Déontologie : élu municipal et location d'un territoire de chasse sur la commune/réserve
Consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la location de la chasse
Reversement du produit de la location de la chasse
Réunion de la 4C et ses membres
Consistance des lots communaux
Mode de location : le gré à gré
Réserves (Remarque générale : suite au dépôt d'une déclaration de réserve, la première étape consiste en l'examen de cette déclaration lors de la première réunion de la 4C. La commission rendra alors son avis, ce qui permettra au conseil municipal de valider ou non cette déclaration de réserve de manière la plus éclairée possible, via une délibération)
Enclaves (Remarque générale : suite au dépôt d'une demande d'enclave, la première étape consiste en l'examen de cette demande lors de la première réunion de la 4C. La commission rendra alors son avis, ce qui permettra au conseil municipal de valider ou non cette demande d'enclave de manière la plus éclairée possible, via une délibération)
Délais et échéances associés à la procédure de renouvellement des baux
Nomination de 2 conseillers municipaux à la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse)
Est-ce que nous devons réunir la 4C pour valider la liste des différents propriétaires fonciers ?
Est-ce qu’un habitant, ancien élu de la commune, peut être membre de la 4C ?
Déontologie : élu municipal et location d'un territoire de chasse sur la commune/réserve
Consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la location de la chasse
Le maire peut-il décider seul du mode de consultation des propriétaires ?
Reversement du produit de la location de la chasse
Réunion de la 4C et ses membres
Est-ce que l’adjoint au maire peut être désigné président de la 4C ?
Consistance des lots communaux
Est-il obligatoire d’exclure du lot de chasse la partie urbanisée de la commune ?
Mode de location : le gré à gré
Le locataire actuel de la chasse communale peut-il déposer dès maintenant une demande de gré à gré ?
Un partenaire du locataire en place peut-il bénéficier du gré à gré ?
Prix des locations
Réserves
Nous avons reçu une déclaration de réserve par courriel. Est-ce que nous devons l’accepter ?
Est-ce qu’un chemin peut assurer la continuité d’une réserve ?
Est-ce qu’un chemin coupe une réserve ?
Enclaves
Est-ce que ma commune peut obtenir une recette sur les enclaves ?
Quelles sont les dates ou échéances qui sont impératives dans le cadre du renouvellement des baux 2024-2033 ?
Le calendrier indiqué au paragraphe 1.2 de la notice explicative est donné à titre indicatif avec des échéances conseillées, à l’exclusion des dates/délais suivants qui sont impératifs :
- 30/09/2023 : date limite de dépôt des demandes de gré à gré par les locataires sortants avec leurs dossiers de candidature complets ;
- 31/10/2023 : date limite de signature des conventions de gré à gré ;
- 01/02/2024 au soir : fin de la période de validité des baux en cours (période 2015-2024) ;
- délai de 15 jours entre la convocation des membres de la 4C et la tenue de cette réunion de 4C ;
- délai de 10 jours courant à compter soit de l’affichage du procès-verbal décidant de la destination du produit de la chasse, soit de la prise de la délibération en conseil municipal (par laquelle la commune souhaite que le produit de la location de la chasse soit reversé d’office aux propriétaires fonciers), pour que les déclarations de réserves et demandes d’enclaves soient déposées ;
- délai minimum de 6 semaines entre la publication de l’avis de la mise en location (par adjudication ou par appel d’offres) et la date d’adjudication ou la date de dépôt des offres ;
- information des candidats à l’adjudication ou appel d’offres de la recevabilité de leur candidature au moins 15 jours avec l’adjudication ou l’ouverture des offres.
Est-ce que la date du 30 septembre 2023 comme date butoir pour le dépôt des demandes de gré à gré est une date réglementaire, même si la commune n’a pas encore délibéré sur ce point ? Faut-il informer le locataire sortant de cette date à respecter ?
OUI : conformément à l'article 9.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle annexé à l'arrêté préfectoral portant approbation de ce cahier des charges en date du 20 avril 2023, le locataire sortant qui voudrait faire sa demande de gré à gré doit le faire en déposant son dossier de candidature au plus tard le 30 septembre 2023. Il peut le faire même si vous n'avez pas délibéré sur ce point (DCM pour fixer le mode de mise en location (gré à gré, ou adjudication, ou appel d'offres)). Vous pouvez vous rapprocher de votre/vos locataire(s) sortant(s) pour connaître leur intention de faire une demande de gré à gré.
Est-ce que la date du 31 octobre 2023 comme date limite pour la signature des conventions de gré à gré est une date réglementaire ?
OUI : la date du 31 octobre 2023 est effectivement la date limite pour la signature de la convention de gré à gré. En effet, à l'article 9.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle annexé à l'arrêté préfectoral portant approbation de ce cahier des charges en date du 20 avril 2023, "la convention est conclue après approbation par le conseil municipal, entre la commune et le chasseur avant le 1er novembre 2023, conformément à l’article L.429-7 du Code de l’Environnement".
Est-ce que la date du 1er octobre 2023 pour le résultat de la consultation des propriétaires est une date obligatoire ?
NON mais c’est une date fortement conseillée pour respecter le planning de location, notamment dans le cadre d’une location de gré à gré. La signature d’une convention de gré à gré avec un locataire sortant doit être prise au plus tard le 31 octobre 2023, en lien avec les 10 jours (courant à compter soit de l’affichage du procès-verbal décidant de la destination du produit de la chasse) durant lesquels les potentiels réservataires pourront formuler leurs demandes de réserves/enclaves, ainsi que par la tenue d’au moins une réunion 4C et d’une réunion du conseil municipal.
Par une délibération en décembre 2020, la nouvelle équipe municipale a désigné 2 conseillers municipaux pour siéger à la 4C. Cette délibération ayant été prise sous l’égide de l’ancien cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle en juillet 2014, doit-on prendre une nouvelle délibération en conseil municipal qui se fonderait sur le nouveau cahier des charges signé le 20 avril 2023 ? Ou bien la délibération resterait-elle encore valable ?
La nomination des 2 conseillers municipaux actuels faisant partie de la 4C ayant eu lieu avant la validation du cahier des charges par arrêté préfectoral du 20 avril 2023, par précaution, et ce afin d’éviter tout risque de contentieux, il est préférable de procéder à une nouvelle délibération en conseil municipal pour la désignation des 2 conseillers municipaux qui feront partie de cette commission.
Est-ce que nous devons réunir la 4C pour valider la liste des différents propriétaires fonciers ?
NON : conformément au tableau (étape n°2) page 12/55 de la notice explicative transmise aux communes mosellanes le 16 mai 2023, c’est au conseil municipal de valider la liste des différents propriétaires par une délibération.
Faut-il procéder à un vote à bulletin secret pour désigner les 2 conseillers municipaux membres de la 4C ?
NON : pour désigner 2 conseillers municipaux qui siégeront en tant que membres de la 4C, il convient qu’une délibération en conseil municipal soit prise pour les nommer. Le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de la Moselle n’impose pas un vote à bulletin secret pour désigner ces 2 conseillers municipaux.
Est-ce qu’un habitant, ancien élu de la commune, peut être membre de la 4C ?
NON : conformément à l’article 4.1.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle, pour ce qui concerne la représentation d’une commune, seuls le maire (ou son représentant, au choix du maire) et 2 conseillers municipaux désignés par une DCM sont membres de la 4C.
Un conseiller municipal qui dispose ou prévoit de disposer d’une réserve peut-il être membre de la 4C ou doit-il s’abstenir ?
OUI : Un conseiller municipal qui dispose ou qui prévoit de se constituer une réserve (ou une enclave) sur son ban communal peut être désigné membre de la 4C, via une délibération en conseil municipal (cf. article 4.1.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle). Par contre, lors de la réunion de la 4C et du conseil municipal, si ce conseiller municipal est présent, afin de ne pas être en position de conflit d'intérêt, il convient à ce qu'il ne participe ni aux débats ni aux votes en découlant et quitte la pièce lorsque sa réserve est évoquée. Il en sera fait mention dans le PV de la réunion de la 4C et dans la délibération en conseil municipal.
Notre conseil municipal est composé d’un conseiller souhaitant déposer une déclaration de candidature sur un lot communal. Pensant qu’il ne peut pas être membre de la 4C, quelles sont les séances du conseil municipal auxquelles il peut participer ?
Effectivement, un conseiller municipal qui serait candidat à l’obtention d’un lot communal de sa commune ne pourra pas être membre de la 4C, conformément à l’article 7 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle. Cet article précise que « le maire et les élus municipaux qui ont une autorité dans la gestion ou la surveillance de la chasse sur leur commune ne peuvent pas être candidats à la location du (ou des) lot(s) situé(s) sur leur commune".
Par ailleurs, en tant que conseiller municipal, dans un souci de neutralité, en tant que potentiel futur titulaire d'un lot communal de chasse, et pour éviter des éventuels recours (notamment de possibles candidats sur le lot communal sur lequel le conseiller se positionne), ce conseiller ne doit pas prendre part au vote sur l'ensemble des délibérations en conseil municipal en lien avec le processus de renouvellement des baux de chasse. L'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales précise "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membre du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilités, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal".
Par ailleurs, il est d'usage, lors de conseils municipaux ou lors de commissions en lien avec l'attribution de subventions aux associations communales, d'inviter les conseillers municipaux faisant partie de ces associations à quitter également la salle afin de ne pas influer sur le vote du conseil municipal. Ceci peut également s'appliquer dans le cadre du renouvellement des baux de chasse.
Est-ce qu’un adjudicataire d’un lot de chasse communale ou un réservataire peut siéger dans la 4C au titre de représentant de la fédération de chasse de la Moselle, de la chambre d’agriculture de la Moselle ou du centre régional de la propriété foncière ?
NON : si un adjudicataire d'un lot de chasse communal appartient à la fédération départementale des chasseurs de Moselle, ou à la chambre d'agriculture de Moselle ou du CRPF, alors il ne peut pas être désigné par ses organismes comme personne représentant son organisme allant siéger à cette 4C.
OUI : si un réservataire appartient à la fédération départementale des chasseurs de Moselle, ou à la chambre d'agriculture de Moselle ou du CRPF, il est conseillé à ce que ce réservataire ne siège pas à cette 4C. Toutefois, si son organisme d'appartenance le désigne pour aller siéger à la 4C, il convient à ce qu'il ne participe pas aux débats lorsque sa réserve est évoquée et qu'il quitte la pièce.
Le maire peut-il décider seul du mode de consultation des propriétaires ?
NON : la validation par une délibération en conseil municipal est nécessaire.
La liste des différents propriétaires et des surfaces qui sont pris en compte dans la chasse communale doit-elle, avant la phase de consultation, être validée par le conseil municipal ?
OUI : par une délibération en conseil municipal.
Est-ce que la répartition du produit de la chasse directement aux propriétaires peut-être décidée par le conseil municipal, sans consulter ces derniers ?
A travers son article L.429-13, le code de l'environnement prévoit que les propriétaires soient consultés sur la répartition du produit de la chasse : soit par une réunion des propriétaires intéressés, soit par une consultation écrite de ces derniers.
Lors des réunions d'information des mairies lors des 4 sessions, l'Institut du droit local a indiqué que la commune peut décider d'office, via une délibération en conseil municipal, de reverser le produit de location de la chasse à l'ensemble des propriétaires, et de ce fait de faire le choix de ne pas consulter (par écrit ou par une réunion) les propriétaires. Cette option a d'ailleurs été reconnue : décision rendue par la cour de cassation le 16 octobre 1985 selon laquelle il n'est pas obligatoire de consulter l'ensemble des propriétaires sur l'affectation du produit de la chasse si la commune, par une délibération en conseil municipal, décide de ne pas garder le produit de la chasse ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015784).
Par contre, la date de la délibération du conseil municipal en ce sens fait courir le délai des 10 jours durant lequel les propriétaires disposant de plus de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de plus de 5 hectares en eau d'un seul tenant, pourront effectuer leur demande de réserve.
Afin de sécuriser votre procédure de renouvellement des baux de chasse et compte-tenu du délai contraint des 10 jours, la Direction Départementale des Territoires vous invite donc à informer le plus largement possible les propriétaires pouvant potentiellement exercer leur droit de réserve dès que vous aurez pris la délibération en conseil municipal d'affecter le produit de la chasse aux propriétaires. Il est à noter qu'un réservataire peut posséder une réserve sur le ban de 2 territoires communaux, voire 3. Dans ce cas, en fonction de vos connaissances, il convient que vous informiez également les propriétaires de terrains d'une contenance inférieure à 25 ha sur votre ban communal mais dont la propriété s'étend sur la commune voisine et atteignant ainsi le seuil des 25 hectares (pour valider sa réserve, le propriétaire doit faire sa demande de réserve sur les 2 communes - sur autant de communes qui sont concernées par ladite réserve).
Faut-il publier la décision de destination du produit de la chasse dans un journal local ou un affichage public en mairie suffit ?
Conformément au chapitre 3.4 "Destination du produit de la chasse" (page18/55) de la notice explicative qui vous a été envoyée par courriel du 16 mai dernier, la publication de la décision d'abandonner ou non le produit de la location de la chasse doit s’effectuer par voie d'affichage public et par tout autre moyen à l’initiative de la mairie.
Ainsi, la publication de la DCM relative à l'abandon du produit de la location de la chasse en faveur ou non des propriétaires fonciers intéressés n'est pas obligatoire dans un journal local, mais elle est obligatoire au niveau du panneau d'affichage en mairie. La publication de cette décision peut s’effectuer par le biais des réseaux sociaux de la mairie.
Est-ce que nous devons réunir la 4C pour choisir le mode de consultation des différents propriétaires fonciers ?
NON : conformément au tableau (étape n°2) page 12/55 de la notice explicative transmise aux communes mosellanes le 16 mai 2023, c’est au conseil municipal de prendre une délibération pour choisir le mode de consultation des propriétaires sur la destination du produit de la chasse.
Est-ce que seule la formalité d’un courrier postal adressé à l’ensemble des propriétaires fonciers les convoquant à la réunion est suffisante.
NON : conformément au chapitre 3.1.1 de la notice explicative
Est-ce que lors de la consultation des propriétaires fonciers intéressés par écrit sur l’affectation du produit de la chasse, l’envoi des lettres doit s’effectuer par envoi en lettre recommandée ?
NON : le code de l’environnement ne l’imposant pas (cf. article L.429-13 du code de l’environnement), et au vu du tarif d’une lettre en recommandé et du nombre de propriétaires à consulter, il peut être procédé à une consultation de ces derniers par une lettre en format simple.
Si ma commune fait le choix par une délibération en conseil municipal d’affecter d’office le produit de la location de la chasse aux propriétaires fonciers intéressés, est-ce qu’une délibération en conseil municipal est à prendre pour valider la liste des propriétaires ?
NON : il n’est pas nécessaire de prendre une délibération en conseil municipal pour valider la liste des propriétaires car il n’y aura pas de consultation (réunion ou écrite) des propriétaires sur la destination du produit de la chasse.
Remarque : établir et tenir à jour une liste des différents propriétaires permet de faire une répartition juste du produit de la location de la chasse dans le cas où le loyer de la location de la chasse est réparti entre les différents propriétaires. Par ailleurs, cette tenue d’une liste à jour des différents propriétaires permettra aux mairies de répertorier et prévenir les propriétaires fonciers qui pourraient éventuellement formuler une demande de réserve/enclave.
Si ma commune fait le choix par une délibération en conseil municipal d’affecter d’office le produit de la location de la chasse aux propriétaires fonciers intéressés, dois-je prendre un PV d’affectation du produit de la chasse (comme mentionné à l’étape 5 du tableau page 12/55 de la notice explicative) ?
NON : le procès-verbal doit être pris par la mairie que s’il y a eu une étape de consultation des propriétaires fonciers intéressés (soit par le cadre d’une consultation écrite, soit par une réunion de ces derniers). Il est rappelé que c’est la date de la prise de cette délibération en conseil municipal (affectation d’office du produit de la location de la chasse aux propriétaires fonciers intéressés) qui fait courir le délai des 10 jours durant lequel les potentiels réservataires peuvent adresser à la mairie leur demande de réserves / d’enclaves.
Sur le périmètre de la consultation : Dans le cadre où je souhaite consulter les propriétaires pour qu’ils se prononcent sur l’affectation du produit de la location de la chasse, est-ce que tous les propriétaires du ban communal doivent être consultés ?
NON : cette consultation doit concerner tous les propriétaires fonciers de la commune, à l’exclusion :
- des districts spéciaux mentionnés à l’article L.429-3 du code de l’environnement (terrains militaires, emprises de la SNCF Société nationale des chemins de fer français, SNCF Réseau et SNCF Société nationale des chemins de fer français Voyageurs, forêts domaniales, forêts indivises entre l’État et d’autres propriétaires, ainsi que les terrains entourés d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines (notion de clôture étanche qui doit être respectée)) ;
- des propriétaires qui ne posséderaient que des terrains manifestement non chassables (ex : le bâti) ;
- des communes propriétaires de terrains de plus de 25 hectares d’un seul tenant sur le ban communal d’une autre commune.
Dans le cas où ma commune A présente sur son ban des terrains appartenant à une autre commune, la commune B, dois-je consulter cette commune B sur la destination du produit de la location de la chasse ?
OUI : la commune A doit consulter la commune B sur la destination du produit de la location de la chasse seulement si la commune B ne dispose pas de terrains ou surfaces en eaux dont la contenance ne permet pas la constitution d’une réserve (conformément aux dispositions prévues à l’article L. 429-15 du code de l’environnement).
Ma commune, qui possède 20 hectares sur un autre ban communal, est consultée sur la destination du produit de la location de la chasse. Est-ce que le maire de ma commune peut prendre la décision seul à ce sujet ?
NON : au préalable, avant de répondre à cette commune, ma commune doit prendre une délibération du conseil municipal sur le choix de l’affectation de ce produit de la location de la chasse.
Ma commune a fait le choix de consulter les propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la location de la chasse. Certaines parcelles sont en indivision. Dois-je consulter l’ensemble des indivisaires de ces parcelles ?
OUI : l’ensemble des indivisaires doit être consulté lors de cette étape de la procédure.
Sur une propriété en indivision, lors de la consultation des indivisaires, quelle est la condition pour considérer que l’indivision se soit prononcée pour l’abandon du produit de la location de la chasse en faveur de la commune ? Comment comptabiliser un indivisaire n’ayant pas répondu ?
Lors de cette étape de la consultation des propriétaires fonciers, en cas d’indivision sur une propriété, il faut que l’ensemble des indivisaires se soit prononcé en faveur de l’abandon du produit de la location de la chasse en faveur de la commune pour que ce produit soit abandonné en faveur de la commune.
Si un indivisaire n’a pas répondu, alors il est considéré comme s’étant prononcé contre l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune (donc pour une répartition entre les différents propriétaires fonciers).
Ma commune fait le choix de consulter les propriétaires fonciers pour qu’ils se prononcent sur l’affectation du produit de la chasse. Les fichiers fonciers que m’a transmis mon EPCI en 2022 sont les données présentant la situation au 1er janvier de l’année 2022. Pour certaines parcelles, les propriétaires sont décédés sans héritier connu. Dans le cadre de cette consultation, dois-je quand même consulter ces propriétaires ?
OUI : vous devez consulter l’ensemble des propriétaires tels qu’ils apparaissent dans les fichiers fonciers à votre disposition. En absence de réponse de ces derniers, ils sont considérés comme s’étant prononcés contre l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune (donc pour une répartition entre les différents propriétaires fonciers). Il en est de même pour les courriers revenus par La Poste comme personne n’habitant plus à cette adresse : il convient de considérer ces propriétaires comme s’étant prononcés contre l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune.
Ma commune fait le choix de consulter les propriétaires fonciers pour qu’ils se prononcent sur l’affectation du produit de la chasse. Pour certaines parcelles dont les propriétaires sont décédés et sans héritier connu, nous avons entamé la démarche des biens sans maître. Comment prendre en compte ces biens dans le cadre de la consultation des propriétaires fonciers ?
Ces biens n’étant pas encore considérés comme appartenant au domaine privé de la commune, il convient de les comptabiliser de la façon suivante : les propriétaires se sont prononcés contre l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune (donc pour une répartition entre les différents propriétaires fonciers). Ces biens sont à prendre en compte dans la constatation du choix des propriétaires « le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu’il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal » (article L. 429-3 du Code de l’environnement).
Dans le cas où la commune reverse le produit de la location de la chasse aux différents propriétaires fonciers, est-ce que c’est à chaque particulier de se rendre en mairie pour réclamer la somme qui lui est due ? Et non à la commune de lui en aviser ?
OUI : conformément aux dispositions de l’article L. 429-12 du code de l’environnement, il appartient à chaque propriétaire foncier de retirer auprès de la mairie la somme qui lui est due.
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
L’affichage de la publication de cet état déclenche ce délai de deux ans.
Est-ce que ma commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour fixer une somme minimale (5 euros par exemple) en-deça de laquelle le produit de la location de la chasse ne sera pas reversé aux propriétaires fonciers ?
NON : il n’est juridiquement pas possible de prendre une telle délibération. Si un propriétaire d’une parcelle de petite contenance peut obtenir 5 centimes d’euro dans le cadre de la répartition du loyer de la chasse communale, alors ce dernier est en droit de vous les réclamer et vous devez lui reverser cette somme.
Existe-t-il un seuil minimum et maximum pour le non reversement du produit de la chasse aux propriétaires fonciers intéressés ?
NON : en lien avec la réponse à la question ci-avant, il n’existe pas de seuil minimum et maximum pour le non reversement du produit de la chasse aux propriétaires fonciers intéressés. L’article L. 429-12 du code de l’environnement n’en fait d’ailleurs pas mention.
Est-il possible de connaître les coordonnées des membres extérieurs de notre commune qui participeront à la 4C ?
Les coordonnées des membres de la 4C sont disponibles sur le site de la préfecture de la Moselle à l’adresse suivante :
Il conviendra à ce que vous utilisiez les différentes adresses de courriel pour adresser à ces membres de la 4C la convocation au moins 15 jours francs avant la date de la réunion (cf. article 4.3 du cahier des charges)
Dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse, est-ce que nous pouvons réunir la 4C qu’une seule fois en y incluant l’examen de la candidature du locataire sortant souhaitant renouveler le bail via un gré à gré ? Ou est-ce que le conseil municipal doit se réunir entre-temps ?
NON : en cas de renouvellement du locataire sortant par la procédure dite de gré à gré, il faut qu’il y ait au minimum 2 réunions de la 4C (cf. tableau pages 12 et 13 de la notice explicative), chaque 4C devant être suivie d’un conseil municipal.
En effet, à la première 4C, où seront examinées les éventuelles déclarations de réserves et demandes d’enclaves et où sera définie la consistance du lot communal, sera décidé du choix du mode de mise en location (le gré à gré dans ce cas). Un conseil municipal devra définir la consistance du lot communal, valider les déclarations de réserves et demandes d’enclaves, ainsi que fixer le mode de mise en location (le gré à gré) et la mise à prix du lot.
Une seconde 4C sera réunie : elle permettra l’examen du dossier de candidature du locataire sortant.
Enfin, un conseil municipal se réunira et délibérera pour autoriser le maire à signer la convention de gré à gré entre la commune et le locataire.
Est-ce que l’adjoint au maire peut être désigné président de la 4C ?
OUI : conformément aux dispositions de l’article 4.1.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle, la commission est constituée notamment par le maire président ou son représentant. En cas d’indisponibilité du maire, ce dernier peut se faire représenter par un membre de son conseil municipal.
Est-il obligatoire d’exclure du lot de chasse la partie urbanisée de la commune ?
NON : il n’est pas obligatoire d’exclure du lot de chasse communale la partie urbanisée de la commune. Toutefois, comme mentionné dans la notice explicative au paragraphe IV (page 19/55) , les terrains bâtis étant des terrains manifestement non chassables, il est judicieux de les ôter du lot de chasse communale.
Mon lot n°1 actuel de 230 hectares va être impacté par des demandes de réservataires. Sa contenance va passer à 175 hectares. Dois-je le fusionner avec mon autre lot communal n°2 de 245 hectares ?
OUI : conformément à l’article 5 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle, « Le ban communal ne peut être divisé en plusieurs lots, que si chacun d’entre eux a une consistance d’au moins 200 hectares. Toutefois, lorsque la surface totale disponible sur le ban communal pour la constitution des lots de chasse n’atteint pas 200 ha, le lot de chasse doit être constitué quelle que soit sa surface ». Dans votre cas, le territoire du lot communal représentant une surface de 420 hectares, soit le lot de 175 hectares est fusionné avec le lot de 245 hectares pour ne faire qu’un lot unique. Soit, vous redéfinissez deux lots dont chacun a une contenance d’au moins 200 hectares.
La surface chassable de ma commune est de 404 hectares, sans réserve ni enclave. Je dispose de 2 lots communaux : deux lots de 202 hectares chacun. Pour ce renouvellement des baux 2024-2033, la surface chassable reste identique, mais au moins une déclaration de réserve valide va être déposée. Sachant que la surface chassable de ma commune est de 404 hectares, incluant le(s) réserve(s), puis-je quand même créer 2 lots communaux ?
NON. La surface d’un lot communal ne peut pas être inférieure à 200 hectares (article 5 du cahier des charges).
La consistance globale de la chasse communale sera d’une superficie inférieure à 400 hectares, les surfaces liées aux réserves et enclaves n’étant pas à prendre en compte dans la chasse communale. Vous ne pourrez donc pas constituer 2 lots de chasse communaux.
Nous sommes un petit ban communal avec des demandes de réserves et d’enclaves pour la période 2024-2033 à venir. Il est fort probable qu’il ne nous reste pas 200 hectares de terres chassables dans le lot communal. Peut-on maintenir ce lot de chasse ?
OUI : conformément à l'article 5 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle, il est indiqué que "si la surface totale disponible sur le ban communal pour la constitution des lots de chasse n'atteint pas 200 ha, le lot de chasse doit être constitué quelque soit sa surface". D’ailleurs, en page 19/55 de la notice explicative, il est bien fait mention que : « quelle que soit la surface totale chassable sur la commune, il n’est pas possible de refuser de mettre le droit de chasse en location au motif que la superficie du lot serait trop modeste ».
Sur notre ban communal, se trouve une carrière en exploitation qui est clôturée par des fils barbelés (et non une « clôture continue faisant obstacle à toute communication »). De ces constats, cette carrière devrait être intégrée dans le lot communal. Cependant, chasser au droit de la carrière s’avérerait très dangereux. Pouvons-nous exclure l’emprise de la carrière du lot communal considérant qu’il s’agit d’un « territoire manifestement non chassable » ? D’autres solutions existent-elles ?
A juste titre, une clôture de barbelés n’est pas suffisante pour exclure cette carrière du périmètre du lot de chasse communale.
L'activité ou la composition d'une carrière peuvent rendre difficiles des actions de chasse sans pour autant nécessiter d'exclure la carrière du lot de chasse. Il existe des exemples en Moselle où des carrières ont été exclues du lot de chasse mais malheureusement comportent des zones refuges pour le gibier et notamment sanglier. Une carrière n'est souvent pas exploitée en totalité et peut comporter des zones boisées ou embroussaillées favorables au sanglier, ces mêmes animaux provoquant ensuite des dégâts notamment agricoles en périphérie.
Il est donc possible d'intégrer une carrière au lot de chasse communale en assortissant le bail de chasse de clauses particulières concernant les actions de chasse dans la carrière (chasse uniquement hors des jours d'activité de la carrière,...).
Ce sujet est à aborder en commission communale consultative de chasse (4C) afin de juger de l'intérêt à inclure la carrière dans le lot communal et prévoir d'éventuelles clauses particulières adaptées à la situation de cette carrière.
Un projet de lotissement est en cours sur notre territoire communal. Les travaux n’ayant pas débuté, devons-nous intégrer ces terrains se trouvant sur le permis d’aménager en cours dans la partie non chassable de la commune ?
NON : comme mentionné au chapitre IV de la notice explicative, il est rappelé que les zones où des projets potentiels de développement sont envisagés (lotissements, zones commerciales, etc.), celles-ci doivent être intégrées aux lots de chasse communaux. Ces zones seront exclues du lot uniquement après la mise en œuvre du projet.
Vous devez donc intégrer l’ensemble des terrains de l’assiette du permis d’aménager dans votre/vos lot(s) communal(aux) de chasse.
Lors de la mise en location de ce(s) lot(s), dans le cadre de la publication des principaux renseignements concernant chacun du/des lot(s) à louer, vous devez mentionner l’existence de ce projet susceptible d’avoir un impact significatif sur le territoire de chasse (cf. chapitre 5 du cahier des charges).
Est-ce que je peux imposer une bande tampon de 100 mètres autour des zones bâties où la pratique de la chasse ne sera pas autorisée ?
OUI MAIS : il n’y a aucun texte qui impose réglementairement une zone tampon autour des zones bâties où l’exercice de la chasse ne serait pas pratiqué. Il convient de limiter autant que possible les zones non chassées afin d’exclure de la chasse communale des délaissés qui deviendraient de véritables zones refuges pour le gibier (et notamment les sangliers). Ce sera à la première 4C qu’il faudra étudier la consistance du/des lot(s) de chasse communaux, en y intégrant l’ensemble des zones refuges au sanglier dans le périmètre de ces lots (zones enfrichées). L’intégration de ces secteurs pourra si besoin être assortie de clauses particulières, de façon notamment à prendre en compte les conditions de sécurité spécifiques. Ces règles de sécurité sont d’ailleurs bien détaillées dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Moselle s’appliquant sur l’ensemble du territoire mosellan.
Le bail de chasse de notre lot communal unique a été cédé par l’ancien titulaire du droit de chasse à un nouveau titulaire le 2 février 2021 après avis de la 4C. Au 02 février 2024, cela fera donc 3 ans que le chasseur actuel sera en place. Pouvez-vous me confirmer que le renouvellement de gré à gré est possible (condition des 3 ans) ?
NON : en application de l’article L.429-7 du code de l’environnement, le locataire sortant peut bénéficier du droit de priorité et du gré à gré s’il est en place depuis trois ans au moins. Le bail en cours s’achevant le 01er février 2024, il doit donc être locataire depuis une date antérieure au 01er février 2021. Dans votre cas, les 3 ans ne sont pas respectés : le gré à gré n’est donc pas possible.
Dans le cadre du renouvellement de la location en gré à gré, est-ce que le locataire physique sortant doit fournir les pièces figurant en pages 5 et 6 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle ?
OUI : même en cas de gré à gré, le candidat sortant qui souhaiterait relouer son lot est tenu de déposer un dossier de candidature conforme à l’article 6 du cahier des charges.
Le locataire actuel de la chasse communale peut-il déposer dès maintenant une demande de gré à gré ?
OUI : il peut déposer sa demande dès maintenant et au plus tard le 30 septembre 2023. Il doit pour cela constituer un dossier de candidature (cf. article 6 du cahier des charges). Le recours au gré à gré ne dispense pas la commune de l’étape de la consultation des propriétaires fonciers intéressés.
Un partenaire du locataire en place peut-il bénéficier du gré à gré ?
NON : le gré à gré ne concerne que le locataire en place (personne physique ou morale) depuis 3 ans au moins.
Actuellement, un membre de la famille du titulaire de notre lot communal de chasse paye la location de la chasse depuis plusieurs années. Peut-on considérer que ce membre de la famille peut garder le droit de chasse par renouvellement via le gré à gré sans passer par la procédure d’adjudication ?
NON : en effet, conformément aux dispositions prévues à l'article 9.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle annexé à l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges, il est mentionné que dans le cadre d'une mise en location par gré à gré, le bail peut être renouvelé au profit du locataire en place depuis 3 ans au moins, après avis de la 4C.
Ainsi, seul le titulaire de votre lot de chasse communale peut solliciter le gré à gré (s'il est en place depuis au moins le 1er février 2021), sous réserve que la consistance du lot pour la période à venir (2024-2033) n'ait pas été modifiée de façon significative par rapport à l'actuelle consistance du lot (période 2015-2024) : le lot du locataire sortant doit représenter 50% au moins de la surface du nouveau lot. Le membre de la famille du locataire en place ne peut donc pas déposer une demande de gré à gré, n'étant pas le locataire en place sur votre lot communal.
Dans le cas où je modifie substantiellement la consistance de notre lot communal, est-ce que la commune peut renouveler le locataire sortant (qui a plus de 3 ans d’ancienneté sur son lot) qui a fait sa demande de gré à gré ?
Les conditions pour renouveler le locataire sortant par une convention de gré à gré sont définies à l’article 9.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle. Si votre lot modifié (pour la période 2024-2033) présente au moins 50 % de la surface du lot actuel (période 2015-2024), alors le locataire sortant peut être renouvelé par une convention de gré à gré (après avis de la 4C).
Pourriez-vous nous indiquer la valeur moyenne du prix à l’hectare dans le département afin de nous permettre de fixer le prix du futur bail de chasse
Ci-dessus, vous trouverez pour la précédente location de chasse les prix moyens par hectare en Moselle, en fonction des différents arrondissements. Le prix d’un bail communal dépendra de différents facteurs, notamment : - part de forêt, part de plaine, les lots forestiers présentant souvent, à surface équivalente, des loyers plus élevés que les lots de plaines – situation du lot (un lot périurbain pourrait présenter des contraintes, souvent reprises dans les clauses particulières du bail (chasse à l’affût plutôt que battue, jours non chassables) ce qui pourra impacter le prix de la location).
Le critère prix, dans le choix du locataire, ne doit pas être le seul élément à prendre en compte. D’autres éléments doivent également orienter votre choix : proximité, expérience cynégétique notamment en milieu périurbain, etc.
Le locataire actuel reprendra le lot de chasse en gré à gré. Peut-on augmenter le loyer de la chasse ?
OUI : Conformément aux disposions prévues à l'article 9.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle annexé à l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges (document qui vous a été envoyé début mai 2023), il est mentionné que : "le loyer de la location dans le cadre d'un gré à gré peut être ajusté à la hausse ou à la baisse, mais ne peut être inférieur à celui calculé sur les bases du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département".
Est-ce que le locataire sortant peut, lors de sa demande de renouvellement par gré à gré, solliciter une revalorisation à la baisse de son lot de chasse pour la période 2024-2033 ? La commune peut-elle accepter ?
OUI : rien n'interdit au locataire en place qui souhaiterait solliciter son droit de priorité et faire sa demande de gré à gré de demander une baisse du prix de son lot communal. D'ailleurs, le chapitre 5.3 (page 29/55) de la notice explicative indique : "Le loyer de la location dans le cadre d'un gré à gré peut être ajusté à la hausse ou à la baisse". Cette disposition est reprise au niveau de l’article 9.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle.
En tant que commune, vous êtes libre d'accepter ou non la demande de locataire sortant. La 4C sera d'ailleurs consultée sur le choix du mode de mise en location des lots communaux et notamment sur la demande de gré à gré avec le prix de location associée. Le désaccord sur le prix du loyer vaut renonciation à la convention de gré à gré.
Pour rappel, l'article L. 429-7 du code de l'environnement précise que "le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur les bases du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département". Cette disposition est reprise au niveau de l'article 9.1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle.
Différents propriétaires fonciers nous transmettent leurs déclarations de réserves et demandes d'enclaves. Ces demandes, qui présentent différentes formes, sont plus ou moins précises, avec parfois un simple plan sans référence précise des parcelles. Existe-t-il un format classique à respecter pour la formulation de ces demandes de réserves/enclaves ? La commune est-elle en droit d’exiger une liste exhaustive des parcelles constituant ces réserves et enclaves ou alors doit-elle accepter les documents fournis ?
Comme mentionné dans la notice explicative au chapitre 4.2.3, le propriétaire de terrains qui entend faire usage de son droit de réserve doit le faire sur papier libre, adressé à la mairie.
Afin de faciliter votre gestion des demandes, il vous est recommandé de demander aux différents réservataires, sans leur obliger, de fournir :
- un extrait de la matrice cadastrale ;
- un extrait du plan d'assemblage du cadastre communal ou une carte à l'échelle 1/10000ème sur laquelle figurent précisément les parcelles concernées par cette demande de réservation.
Il n’existe pas de format classique à respecter par les réservataires pour la formulation de leurs déclarations. Cependant, Pour que vous puissiez statuer sur ces demandes de réserves et enclaves, ces demandes doivent être précises avec un listing des différentes parcelles cadastrales (n° de parcelle et n° de section), listing qui est le minimum requis pour pouvoir examiner ces demandes. Votre commune est donc en droit d'exiger ce listing précis des parcelles cadastrales auprès des différents réservataires. Un plan ne peut pas être exigé.
Si la commune demande des éléments complémentaires au réservataire (listing des n° de parcelle et de section), c’est bien la date de dépôt initial qui sera retenu pour le délai réglementaire des 10 jours.
Nous avons reçu une déclaration de réserve par courriel. Est-ce que nous devons l’accepter ?
OUI : l'envoi d'une déclaration de réserve par courriel doit être réceptionné et accepté.
Est-ce qu’un propriétaire foncier (réunissant les conditions pour pouvoir faire sa demande de réserve – 25 hectares en terres d’un seul tenant ou 5 hectares en eaux d’un seul tenant en période de hautes-eaux) peut faire sa déclaration de réserve bien avant que l’étape de consultation des propriétaires sur l’affectation du produit de la chasse soit menée ou que la délibération en conseil municipal soit prise sur l’affectation d’office le produit de la location de la chasse aux propriétaires fonciers intéressés ?
OUI : le propriétaire peut en faire sa déclaration de réserve.
Si le produit de la location de la chasse est réparti entre les différents propriétaires, est-ce que les réservataires de territoires de chasse doivent verser une indemnité à la commune ?
NON : si le produit de la location de la chasse est reversé aux différents propriétaires intéressés, les réservataires du ban communal n'ont pas à reverser une indemnité à la commune.
En effet, conformément au paragraphe 4.2.3 de la notice explicative, ce n'est que dans le cas où le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune (= la commune perçoit le loyer de la chasse) que le propriétaire d'une chasse réservée doit verser à la commune une indemnité proportionnelle à la surface de sa chasse réservée, calculée à partir du loyer moyen de l'ensemble du territoire communal.
Comment est calculé le délai des 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent déposer leur dossier de déclaration de réserves (jours ouvrés) ?
Le délai des 10 jours débute :
- soit dès la prise de la délibération en conseil municipal décidant d'affecter le produit de la chasse aux propriétaires (si la commune a décidé de ne pas consulter les propriétaires) ;
ou
- soit dès la date de publication de la décision relative à l'affectation du produit de la location de la chasse (si les propriétaires ont été consultés, soit via une réunion, soit par une consultation écrite).
Ces 10 jours correspondent à des jours calendaires incluant les jours non ouvrés, à savoir les samedis et dimanches.
Les terrains pour la constitution d’une réserve doivent appartenir au(x) même(s) propriétaire(s). Qu’en est-il lorsqu’une partie des terrains sont les propriétés en indivision d’un couple (Monsieur et Madame X) et que l’autre partie de ces terrains est au seul nom de Monsieur X ?
Concernant l’unicité des propriétaires pour faire la demande de réserve, il faut tout d’abord une contenance de terrains d’au moins 25 hectares en terre d’un seul tenant (ou 5 hectares en eau en période de hautes eaux). Si une partie de ces terrains (terrains A) est en indivision entre Monsieur X et Madame X (en tant que couple) et une partie de ces terrains (terrains B) est en nom propre de Monsieur X, alors Monsieur X peut faire en son nom la déclaration de réserve pour l'ensemble des terrains (terrains A + terrains B > 25 hectares).
Est-ce qu’un GFA (groupement foncier agricole) ou un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (groupement agricole d’exploitation en commun) disposant de 25 hectares de terres d’un seul tenant peuvent faire leur déclaration de réserve ?
OUI : le GFA et le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun étant des entités sous forme sociétaire (personne morale), elles peuvent faire leur déclaration de réserve.
Monsieur X dispose de 5 hectares en son nom propre. Monsieur X est associé au sein d’un GFA qui dispose de 30 hectares. Ces 35 hectares sont d’un seul tenant. Est-ce que Monsieur X peut faire sa déclaration de réserve ?
NON : car il n’y a pas unicité du propriétaire. Seul le GFA pourrait déclarer une réserve.
Est-ce qu’un chemin peut assurer la continuité d’une réserve ?
NON : un chemin ne peut pas assurer la continuité d’une réserve. Dans le cas du schéma ci-dessus, la demande de réserve du réservataire A ne peut pas être acceptée.
Est-ce qu’un chemin coupe une réserve ?
NON : un chemin ne coupe pas la réserve. Dans le cas du schéma ci-dessus, la demande de réserve du réservataire A peut être acceptée.
Si un même propriétaire dispose de 25 hectares de terres d’un seul tenant, dont 20 hectares en Moselle, et 5 hectares en Meurthe-et-Moselle, est-ce qu’une déclaration de réserve pour ces terrains peut être validée ?
NON : en effet, la notion de réserves n’étant valable que pour les territoires relevant du droit local, ces 5 hectares se situant dans un département ne relevant pas du droit local, alors le réservataire ne possédera que 20 hectares de terrains en droit local (< au seuil des 25 hectares de terres d’un seul tenant pour pouvoir faire sa déclaration de réserve).
Une propriété foncière réunissant les conditions pour faire l’objet d’une déclaration de réserve (25 hectares de terres d’un seul tenant ou 5 hectares en eaux d’un seul tenant en période de hautes-eaux) est en indivision. Une de ces personnes a formulé une déclaration de réserve sur cette propriété. Une autre personne de l’indivision nous a contacté pour indiquer ne pas souhaiter faire une déclaration de réserve. Des autres personnes de l’indivision ne se sont pas prononcées. Est-ce que cette déclaration de réserve est recevable ?
OUI : cette déclaration de réserve est recevable, le premier indivisaire formulant cette déclaration étant prioritaire.
Monsieur X dispose de 24 hectares d’un seul tenant en son nom propre. Il dispose également, mais en indivision, d’un terrain d’1 hectare jouxtant ses 24 hectares. Monsieur X peut-il faire sa déclaration de réserve ?
OUI : Monsieur X peut faire sa déclaration de réserve pour ces 25 hectares de terres d’un seul tenant. Cette déclaration de réserve est valide si Monsieur X, pour la parcelle d’1 hectare en indivision, est le premier indivisaire à avoir formulé sa déclaration. En effet, si un autre indivisaire de cette parcelle d’1 hectare a fait sa déclaration de réserve en premier, alors Monsieur X ne disposera pas de 25 hectares de terres d’un seul tenant pour formuler sa déclaration de réserve.
Comment pouvons-nous vérifier que les réservataires sortants, qui pourraient formuler leur déclaration de réserve pour la période de location à venir, sont toujours bien propriétaires de leurs parcelles ?
Tout d’abord, il faut attendre que les réservataires sortants fassent leur déclaration de réserve. Ensuite, comme mentionné au chapitre 3.1 « Recensement des propriétaires fonciers » de la notice explicative, vous pouvez avoir accès à des fichiers fonciers disponibles selon l’option que votre commune a choisi :
- soit le support « Visu DGFIP » sur cédérom qui vous aura été fourni par la la DGFIP ;
- soit sur le support « Fichier », à télécharger sur le portail internet de la gestion publique (PiGP).
Vous pouvez également vous rapprocher de votre EPCI qui vous transmettra les fichiers qu’il reçoit de la part du Département). Les données présentent la situation existante au 1er janvier de l’année en cours.
Monsieur X dispose de 25 hectares d’un seul tenant ; 20 hectares dont il est déjà propriétaire et 5 hectares pour lesquels il a joint un compromis de vente. Est-ce que cette déclaration de réserve est recevable ?
OUI : cette déclaration de réserve est recevable, la production d’un compromis de vente étant une pièce qui permet de justifier d’une acquisition foncière imminente.
Monsieur X dispose de 25 hectares d’un seul tenant. Il n’est pas propriétaire de ces terres mais en tant qu’exploitant de ces dernières, il dispose d’un bail emphytéotique (locataire d’un bail emphytéotique). Est-ce que cette déclaration de réserve est recevable ?
OUI : cette déclaration de réserve est recevable, à condition que ce bail emphytéotique n’arrive pas à échéance pendant la durée du bail de chasse (2 février 2024 au 1er février 2033).
Sur ma commune, l’ONF possède des terrains d’une contenance de plus de 25 hectares. L’ONF doit-il réserver son droit de chasse au même titre que les autres propriétaires ?
NON : les terrains détenus par l’ONF rentrent dans le cadre des « districts spéciaux » (cf. paragraphe 4.1 de la notice explicative). Pour ces districts spéciaux, le droit de chasse ne peut pas être intégré à un lot de chasse communal ou intercommunal, en vertu des dispositions de l’article L.429-3 du Code de l’environnement. L’ONF n’a donc pas à formuler une déclaration de réserve pour ses forêts domaniales. De plus, il n’y a pas de notion de superficie pour l’ONF. Même si la forêt présente une contenance inférieure à 25 hectares, cette forêt doit être exclue du lot de chasse communal.
Sur ma commune, Monsieur X est décédé récemment. Sur les bases des fichiers fonciers qui nous ont été transmises par notre EPCI, les terres sont toujours au nom de Monsieur X. Monsieur X a deux filles. Peuvent-elles nous adresser leurs déclarations de réserves ?
Lors du dépôt de leurs dossiers de déclaration de réserve, il convient à ce que leur demande soit assortie d’une attestation du notaire (en charge de la succession) mentionnant qu’elles seront bien héritières de ces terres, avec des éléments permettant de justifier que chacune des filles sera bien propriétaire de 25 hectares de terres d’un seul tenant (références cadastrales notamment). Leurs déclarations de réserves (une par fille), assorties d’une attestation notariée avec ces informations, seront recevables. Une fois la succession close, il convient à ce que la mairie s’assure que les filles disposent bien chacune de 25 hectares de terres d’un seul tenant. Si cette condition des 25 hectares n’est pas respectée, ces réserves ne seront plus valides et devront être intégrées sans délai au lot de chasse communal du bail en cours.
Dans le cas où une personne qui dispose d’une réserve de chasse et/ou d’une enclave décède en cours de bail, quelles sont les conséquences pour le bail concerné ?
Dans le cas habituel, sans décès, un propriétaire foncier qui a constitué une réserve de chasse pour une période de bail, cette réserve est valable pour la durée des 9 ans.
En cas de décès, il y aura sûrement des héritiers. Il conviendra, une fois que la succession sera réalisée, que le ou les héritiers se rapprochent de la commune pour vous justifier que cette réserve reste valide/voire une découpe de la réserve en plusieurs réserves.
En effet, dans le cas simple : un seul héritier, alors la réserve appartiendra bien à un seul propriétaire et cette réserve pourra subsister, si l’héritier souhaite la demander.
Dans le cas où la réserve est partagée entre plusieurs héritiers :
- soit chaque héritier ne dispose pas de 25 hectares de terre d'un seul tenant, alors l'ensemble de la réserve n'est plus valide et les terrains les constituant doivent être réintégrés dans le lot communal ;
- soit un ou plusieurs héritiers dispose(nt) chacun de 25 hectares de terre d'un seul tenant, alors cet ou ces héritiers sont en droit de demander des réserves en leurs noms.
Les limites d'une enclave doivent-elles obligatoirement respecter les limites des parcelles cadastrales ?
L'article L.429-17 du Code de l'Environnement fait uniquement référence à la notion de terrain. Il faut rappeler que l'enclave, dans le cadre des chasses communales, repose sur une notion cynégétique propre au droit de chasse et sans nécessairement être corrélée aux limites cadastrales.
Il appartient donc à la commission communale consultative de chasse (4C) de se prononcer sur les demandes d'enclaves après prise en compte de la notion cynégétique, des repères existants et des conditions de sécurité. L'avis objectif de la 4C est ensuite transmis au conseil municipal pour décision.
Sur ma commune, j’ai plusieurs réservataires. Est-ce que les demandes d’enclaves et déclaration de réserves reçues en mairie sont publiques, c’est-à-dire consultables par un réservataire concurrent ou tout autre habitant de la localité ?
Les déclarations de réserves et les demandes d'enclaves, conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, sont considérées comme documents administratifs : "sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales...".
Les déclarations de réserves et les demandes d'enclaves ne sont pas publiques, donc consultables, tant que le conseil municipal n'a pas délibéré sur la validation ou non de ces dernières.
En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 311-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, "le droit à la communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration".
C'est le même cas pour un permis de construire qui a été déposé en mairie : tant que ce dernier n'a pas été instruit et n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un arrêté municipal l’autorisant, alors ce dossier ne peut pas être consultable par un citoyen tiers au projet de construction.
Dans le cas des déclarations de réserves et des demandes d'enclaves, il faut que la première 4C se réunisse pour les étudier, puis que le conseil municipal se tienne et prenne une délibération pour valider ou non les déclarations de réserves et demandes d'enclaves. C'est seulement une fois cette délibération prise que les concurrents réservataires ou citoyen pourront consulter les demandes des autres réservataires.
Est-ce que le propriétaire d’une réserve peut enclaver différentes parcelles appartenant à des propriétaires différents ?
OUI : l’enclave peut être demandée sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents tant que lot constitué de ces parcelles est entouré sur plus de la moitié de son périmètre par la réserve
Une enclave se trouve au centre de deux réserves (la A et la B). La réserve A présente une superficie inférieure à la réserve B. Est-ce que le réservataire de la réserve A a la priorité pour louer le droit de chasse sur l’enclave ?
NON : conformément aux dispositions de l’article L.429-17 du Code de l’Environnement, « le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés ». Ainsi, dans le présent cas, le réservataire de la réserve B a la priorité pour louer le droit de chasse sur l’enclave.
Toutefois, si le réservataire de la réserve B ne formule pas de demande pour louer le droit de chasse sur cette enclave, la demande du réservataire de la réserve A auprès de la mairie dans les délais réglementaires pour louer le droit de chasse sur l’enclave peut être validée
Une enclave se trouve au centre de deux réserves (la A et la B). La réserve A présente une superficie inférieure à la réserve B, mais cette réserve A présente un périmètre commun avec l’enclave supérieur au périmètre commun entre la réserve B et l’enclave. Est-ce que le réservataire de la réserve A a la priorité pour louer le droit de chasse sur l’enclave ?
NON : comme mentionné à la question si avant, c’est bien la notion de superficie qui prime, et non la notion de périmètre commun avec l’enclave.
Est-ce que ma commune peut obtenir une recette sur les enclaves ?
Une enclave est louée pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal. Le montant de cette indemnité est versé à la commune par le réservataire. La mairie conserve le montant de cette location d’enclave versé par le réservataire si le produit de la location de la chasse est abandonné en faveur de la commune. En cas de reversement du produit de la location de la chasse aux différents propriétaires fonciers, alors il incombe à la mairie de reverser le montant de cette indemnité au(x) propriétaire(s) de cette enclave (au prorata de leurs superficies).